J’ai eu une carence totale aux précédentes élections

Lorsque l’employeur organise des élections professionnelles mais qu’aucune candidature n’a été présentée aux deux tours de scrutin, et ce pour l’ensemble des collèges électoraux concernés par les élections, le CSE n’est pas mis en place. L’entreprise est donc en situation de carence totale. 

Par principe, le procès-verbal de carence vient dispenser l’employeur d’organiser de nouvelles élections du CSE pendant la durée des mandats qui était initialement prévue dans le protocole d’accord préélectoral. Pour rappel, la durée de droit commun des mandats est de 4 ans. L’employeur est donc en principe dispensé de la mise en place d’un CSE pendant une durée de 4 ans maximum. 

Cependant, il existe une exception : si un salarié ou une organisation syndicale demande à l’employeur de réorganiser des élections pendant cette période de 4 ans, ce dernier sera tenu de réorganiser des élections dans les 30 jours suivant la demande. Cette demande ne peut toutefois intervenir que 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence. En d’autres termes, le PV de carence vient lever l’obligation de mettre en place un CSE pendant une durée de 6 mois minimum et pouvant aller jusqu’à 4 ans selon la durée des mandats applicable dans l’entreprise. 

Source : Cass. Soc. 17 mars 2004, n°02-60.699, Art. L 2314-9 du Code du travail