Comment établir les listes de candidats ?

Les listes de candidats doivent impérativement :    

• Être établies par collège électoral ;   
• Être séparées pour les titulaires et pour les suppléants (il s’agit de deux scrutins distincts) ; 
• Respecter la répartition femme/homme précisée au sein du PAP pour les organisations syndicales ;   
• Ne pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises. 

Sources : C. trav., art. L. 2314-30 ; Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724 ; Article L.2314-26 du Code du travail