Qui peut négocier mon protocole d’accord préélectoral ?

Du côté employeur, le protocole peut être négocié par toute personne disposant du pouvoir de représenter l’entreprise. Une délégation de pouvoirs peut être mise en place à cette occasion.  

Du côté des syndicats, peuvent venir négocier le protocole d’accord préélectoral :  

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ; 
• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ; 
• ainsi que tous les syndicats remplissant les critères suivants :  respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté d’au moins 2 ans, dont le champ d’application professionnel et géographique correspond à celui de l’entreprise ou de l’établissement concerné 

Source : Article L.2314-5 et L.2232-17 du Code du travail ; Cass.Soc. 03/01/2012 n°11-16.049