Qu’est-ce que l’expertise indépendante du système de vote ?
L’expertise indépendante vise à vérifier que le système de vote électronique respecte les exigences réglementaires applicables, notamment les articles R.2314-5 à R.2314-8 du.
L’expertise indépendante vise à vérifier que le système de vote électronique respecte les exigences réglementaires applicables, notamment les articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. Elle doit intervenir préalablement à la mise en place du système ou à toute modification substantielle de sa conception. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL.
La recommandation CNIL de 2026 complète ce cadre en proposant une approche proportionnée au niveau de risque du scrutin. L’expertise peut porter notamment sur le logiciel, l’environnement de déploiement, les mécanismes d’authentification, la gestion des listes électorales, les opérations de vote et de dépouillement, la documentation et les mesures de sécurité.
Il ne faut plus présenter la grille ou les prescriptions de la délibération CNIL 2019-053 comme le référentiel actuel : cette recommandation a été remplacée en 2026.
Sources de référence :