Quelles sont les conditions de validité pour la signature de mon protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral est soumis à une règle de double majorité. En effet, il doit être signé par :  

• La majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;  
• Dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

En l’absence d’organisations syndicales représentatives préexistantes dans la structure, seul le premier critère devra être vérifié.  

Exemple : Si seulement deux syndicats non-représentatifs au sein de votre entreprise se présentent à la réunion de négociation du protocole, tous deux devront signer pour que le protocole soit valide. 

En présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise, et d’un second non représentatif, les deux devront également signer le protocole. 

Source : Art. L.2314-6 C. Trav.