Que faire si à l’issue de la première réunion de négociation du protocole, une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) refuse(nt) de signer ?

Dans un premier temps, il vous faut identifier les points de désaccord, et si ces derniers nécessitent un temps de réflexion, réorganiser une nouvelle réunion avec les organisations syndicales présentes. Vous devez ainsi montrer votre bonne foi et votre volonté de négocier de façon loyale.  

Si après plusieurs réunions, des points de désaccord persistent et qu’aucun accord ne peut être trouvé, vous devrez alors saisir l’instance compétente pour trancher sur le litige : la DREETS ou le tribunal judiciaire selon le point de désaccord.