Comment procéder en cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes et d’un nombre impair de sièges à pourvoir ?
En cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes pour un nombre impair de sièges à pourvoir, la liste pourra comprendre indifféremment une femme ou un homme.
En cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes pour un nombre impair de sièges à pourvoir, la liste pourra comprendre indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.
Source : art L.2314-30 Code du travail