Comment diffuser mon accord/DUE sur le vote électronique à mes salariés ?
Il faut distinguer l’accord collectif autorisant le vote électronique, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) et le cahier des charges. Accord collectif : les accords.
Il faut distinguer l’accord collectif autorisant le vote électronique, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) et le cahier des charges.
Accord collectif : les accords collectifs d’entreprise ou de groupe sont soumis aux règles de dépôt applicables aux accords collectifs, notamment via la plateforme TéléAccords. Les règles générales d’information des salariés sur les conventions et accords applicables doivent également être respectées.
DUE : les décisions unilatérales intéressant les salariés concernés doivent être portées à leur connaissance. Dans le cadre du vote électronique, l’ensemble des électeurs est concerné. People Vox retient donc la diffusion de la DUE auprès du personnel concerné.
Cahier des charges : l’article R.2314-5 prévoit qu’il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
La recommandation CNIL de 2026 insiste par ailleurs sur la transparence et l’information des électeurs concernant le dispositif de vote électronique et le traitement de leurs données.
Sources de référence :