Faut-il appliquer les règles de suppléance avant de recourir aux élections partielles ?

Il faut strictement appliquer les règles de suppléance prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail, avant de vérifier que les conditions sont remplies et procéder à l'organisation d'élections partielles. 

Exemple : Lors des élections initiales, 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants étaient à pourvoir. À la suite de la démission d’un titulaire, il reste 1 élu titulaire et 1 élu suppléant. Des élections partielles ne doivent pas être organisées, car le siège titulaire vacant peut être pourvu grâce aux règles de suppléance (ici, le CSE n’est pas réduit de moitié). 

Source : Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347