Quelles sont les clauses obligatoires au sein du protocole d’accord préélectoral ?

Le protocole d’accord préélectoral, contient, obligatoirement, les clauses suivantes :  

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux ;  
• Le nombre et la répartition des sièges entre ces collèges ;  
• Le nombre de votre effectif ETP (équivalent temps plein) ;  
• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège ;  
• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et en particulier la date et le lieu du scrutin ;  
• Le cas échéant, la mention de l’accord d’entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique précédemment conclu et déposé, le nom du prestataire, si celui-ci est déjà arrêté et en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales ;  
• Le cas échéant, des dispositions facilitant la représentation des salariés travaillant en équipe successives ou dans des conditions les isolants des autres salariés ;  

Sources : art. L.2314-13 Code du travail ; art. L2314-30 Code du travail ; art. R.2314-5 Code du travail ; art. L2314-15 Code du travail