Que faire lorsque la règle de représentation proportionnée conduit à exclure l’un des deux sexes et qu’il y a deux sièges à pourvoir ?

Lorsque l’application de la règle de représentation proportionnée conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, et qu’il y a seulement 2 sièges à pourvoir, il a été jugé que le syndicat est autorisé à présenter soit 2 candidats du sexe majoritairement représenté, soit 1 candidat de chacun des 2 sexes, soit 1 candidat unique du sexe majoritairement représenté. 

Source : cass. Soc. 11 déc. 2019, n°18-26.568