L’employeur a-t-il l’obligation d’organiser des élections complémentaires si les effectifs connaissent une hausse en cours de mandat ?

La hausse de l’effectif n’étant à prendre en compte que pour les prochaines élections, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections complémentaires en présence d’une augmentation de l’effectif de l’entreprise ; il ne s’agit pas d’une obligation, simplement d’une possibilité. 

Sources : Cass. soc. 5 juin 1975, n° 74-40638, BC V n° 310