Je n’ai pas de délégué syndical dans mon entreprise

A de représentation syndicale dans l’entreprise, vous devez mettre en place le vote électronique par décision unilatérale de l’employeur (DUE).  

En l’absence de délégué syndical, l’employeur n’a, en effet, pas à tenter de négocier un accord dérogatoire avec un salarié mandaté ou le CSE. Ainsi, la décision unilatérale peut être signée par l’employeur, sans avis impératif ou contraignant en amont.  

Dans le cadre d’un renouvellement, le CSE actuel n’a pas à être consulté sur la décision de recourir au vote électronique. En revanche, pour le maintien d’un bon dialogue, et en présence d’un bon climat social, il est recommandé d’en informer les membres toujours en poste. Tout comme l’accord collectif, une fois signée, la décision unilatérale doit être diffusée aux salariés par tout moyen, pour information. 

Sources : Cass. Soc, 13 janvier 2021, n°19-23533, publié