Je n’ai pas de délégué syndical dans mon entreprise
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou le groupe, l’employeur peut décider unilatéralement du recours au vote électronique. La Cour de cassation a précisé, le.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou le groupe, l’employeur peut décider unilatéralement du recours au vote électronique.
La Cour de cassation a précisé, le 13 janvier 2021, qu’en l’absence de délégué syndical l’employeur n’est pas tenu, avant de prendre cette décision unilatérale, d’engager une négociation selon les mécanismes dérogatoires prévus pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
La DUE doit néanmoins respecter le cadre prévu par les articles L.2314-26 et R.2314-5 et s’accompagner d’un cahier des charges conforme aux articles R.2314-6 et suivants.
Sources de référence :