Qui est à l’initiative de l’organisation des élections partielles ?

Les élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur dès lors que les conditions sont réunies.  

Si l’employeur refuse d’organiser des élections partielles (alors que les conditions sont remplies), il peut être condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés, si ces derniers démontrent l’existence d’un préjudice.

Sources : Article L.2314-10 du Code du travail ; Cass, soc, 4 novembre 2020, n°19-12.775