Passer au contenu
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Le vote par procuration est-il autorisé ?

Non, le vote par procuration n’est pas autorisé lors des élections professionnelles.

Le droit de vote est strictement personnel : seul le salarié concerné peut voter.
Ce principe s’applique également en cas de vote électronique.


⚖️ Ce que dit la loi

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 3 juillet 1984 (n°83-61173) :
👉 Un salarié ne peut pas voter à la place d’un autre, même si celui-ci lui a transmis ses codes d’accès.


Pour résumer : chacun vote pour soi, et personne ne peut se faire représenter.