Que dois-je renseigner dans la section "nombre de cadres ou assimilés" ?

Que renseigner dans le champ « Nombre de cadres ou assimilés » ?

Lors du paramétrage de vos collèges électoraux, People Vox vous demande d’indiquer le nombre de cadres ou assimilés présents dans votre entreprise.

Ce nombre permet notamment de déterminer si un troisième collège électoral doit être constitué.

Que dois-je renseigner dans le champ « Nombre de cadres ou assimilés » ?

Vous devez renseigner le nombre total de salariés appartenant aux catégories suivantes :

les ingénieurs ;
les chefs de service ;
les cadres administratifs ;
les cadres commerciaux ;
les cadres techniques ;
ainsi que les salariés assimilés à ces catégories sur le plan de leur classification professionnelle.

Il ne faut donc pas compter uniquement les salariés dont l’intitulé de poste contient le mot « cadre ».

Qui sont les « cadres et assimilés » ?

Pour déterminer si le seuil imposant la création d’un troisième collège est atteint, le Code du travail vise les :

ingénieurs ;
chefs de service ;
cadres administratifs ;
cadres commerciaux ;
cadres techniques ;
salariés assimilés à ces catégories sur le plan de la classification.

Le critère à prendre en compte est donc la catégorie professionnelle et la classification du salarié, et pas uniquement l’intitulé de son poste.

Qu’est-ce qu’un salarié « assimilé cadre » ?

Dans ce contexte, l’expression « assimilé cadre » désigne un salarié qui, au regard de la classification professionnelle applicable à son emploi, est assimilé aux catégories de cadres concernées par les règles relatives aux collèges électoraux.

Un salarié peut donc devoir être comptabilisé parmi les cadres et assimilés même si le mot « cadre » ne figure pas dans l’intitulé de son poste.

À l’inverse, l’intitulé d’un poste ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la catégorie électorale du salarié.

Pour vérifier la situation d’un salarié, vous pouvez notamment vous reporter :

à sa classification professionnelle ;
à la convention collective applicable à l’entreprise ;
à la grille de classification applicable ;
aux éléments permettant de déterminer sa catégorie professionnelle.

En cas de doute sur la classification d’un salarié, il est recommandé de la vérifier avant de finaliser le paramétrage des collèges électoraux.

Pourquoi People Vox vous demande-t-il ce nombre ?

Le nombre renseigné permet notamment de déterminer si les salariés concernés doivent constituer un troisième collège électoral.

Dans les entreprises, quel que soit leur effectif global, lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, ces salariés constituent un troisième collège électoral.

Le seuil à retenir est donc :

moins de 25 salariés concernés : le seuil imposant la constitution du troisième collège n’est pas atteint ;
25 salariés concernés ou plus : un troisième collège doit être constitué.

Exemple : le seuil de 25 salariés est atteint

Votre entreprise compte :

15 cadres administratifs ;
4 cadres commerciaux ;
3 ingénieurs ;
3 chefs de service.

Le nombre à renseigner dans le champ « Nombre de cadres ou assimilés » est :

15 + 4 + 3 + 3 = 25

Vous devez donc renseigner 25.

Le seuil prévu par le Code du travail étant atteint, ces catégories constituent un troisième collège électoral.

Exemple : le seuil de 25 salariés n’est pas atteint

Votre entreprise compte :

10 cadres administratifs ;
3 cadres commerciaux ;
2 ingénieurs ;
2 chefs de service.

Le nombre à renseigner est :

10 + 3 + 2 + 2 = 17

Vous devez donc renseigner 17.

Le seuil de 25 salariés n’est pas atteint.

Dois-je compter tous les techniciens et agents de maîtrise ?

Non, pas automatiquement.

Le Code du travail distingue deux sujets.

Pour la composition habituelle des collèges électoraux, le deuxième collège comprend notamment les :

ingénieurs ;
chefs de service ;
techniciens ;
agents de maîtrise ;
et assimilés.

En revanche, pour déterminer si le seuil de 25 salariés imposant la création d’un troisième collège est atteint, le Code du travail vise spécifiquement les :

ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Il ne faut donc pas ajouter automatiquement tous les techniciens et agents de maîtrise au nombre renseigné dans le champ « Nombre de cadres ou assimilés ».

Que faire si je ne sais pas dans quelle catégorie classer un salarié ?

Ne vous fiez pas uniquement à son intitulé de poste.

Vérifiez notamment :

sa classification professionnelle ;
la convention collective applicable ;
la grille de classification utilisée dans l’entreprise ;
les règles éventuellement prévues dans le cadre de la répartition du personnel entre les collèges électoraux.

Si la situation reste incertaine, il est préférable de la vérifier avant de finaliser vos collèges électoraux.

À retenir

Pour compléter le champ « Nombre de cadres ou assimilés », comptez les :

ingénieurs + chefs de service + cadres administratifs + cadres commerciaux + cadres techniques + salariés assimilés à ces catégories sur le plan de leur classification.

Si ce nombre est égal ou supérieur à 25, ces salariés doivent constituer un troisième collège électoral.

Références juridiques

Article L.2314-11 du Code du travail : règles relatives à la composition des collèges électoraux et à la constitution du troisième collège.

L’article prévoit notamment que, lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification atteint au moins 25 salariés au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège électoral.

Article L.2314-12 du Code du travail : un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, mais ne peut pas faire obstacle à la création du troisième collège lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-11 sont réunies.