L’expertise du système de vote électronique est-elle obligatoire ?
Oui. Pour les élections du CSE organisées par vote électronique, l’expertise indépendante ne relève pas uniquement d’une recommandation de la CNIL : elle est également prévue par le Code du travail.
L’obligation prévue par le Code du travail
L’article R. 2314-9 du Code du travail prévoit que, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des exigences réglementaires applicables.
Le rapport de l’expert doit être tenu à la disposition de la CNIL. Pour les élections du CSE relevant du Code du travail, ce texte ne prévoit pas de transmission systématique du rapport à la CNIL.
Les recommandations complémentaires de la CNIL
La recommandation CNIL publiée en 2026 complète ce cadre en précisant la fréquence et le périmètre des expertises selon le niveau de risque du scrutin.
- La CNIL recommande qu’un système de vote fasse l’objet d’une expertise avant sa première utilisation.
- Pour les scrutins présentant un niveau de risque significatif (niveau 3), elle recommande une expertise indépendante à chaque élection.
- Pour les autres niveaux de risque, l’organisateur peut, selon les circonstances, s’appuyer sur une expertise préalable déjà réalisée.
À retenir
- Obligation réglementaire : expertise indépendante avant la mise en place du système ou après une modification substantielle de sa conception.
- Recommandation CNIL : exigences complémentaires sur la fréquence et le périmètre de l’expertise selon le niveau de risque.
- Rapport : tenu à disposition de la CNIL ; pas d’envoi systématique prévu par l’article R. 2314-9 pour les élections du CSE relevant du Code du travail.
Sources officielles :
Code du travail, article R. 2314-9
CNIL – Recommandation 2026 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique