PAP signé : quand, à qui et comment transmettre le protocole d’accord préélectoral ?

Une fois le protocole d’accord préélectoral (PAP) finalisé et la procédure de signature achevée, il n’existe pas de délai légal général exprimé en nombre de jours pour sa transmission.

En revanche, le Code du travail prévoit que le texte d’un accord est notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il convient donc de transmettre le PAP signé dès la fin de la procédure de signature, sans attendre les prochaines étapes de l’élection.

Il n’est notamment pas nécessaire d’attendre 15 jours après la signature du PAP.

Le délai de 15 jours s’applique-t-il à la transmission du PAP signé ?

Non.

Le délai de 15 jours prévu par le Code du travail concerne l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, avant sa négociation.

Cette invitation doit parvenir aux organisations syndicales concernées au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Ce délai ne concerne donc pas la transmission du PAP une fois celui-ci finalisé et signé (cf Légifrance)

À qui transmettre le PAP signé ?

La transmission du PAP doit être distinguée selon ses destinataires :

les organisations syndicales ;
les salariés de l’entreprise ;
l’inspection du travail.

Les règles ne sont pas les mêmes pour chacun de ces destinataires.

Faut-il transmettre le PAP signé aux organisations syndicales ?

Oui.

À l’issue de la procédure de signature d’un accord, le Code du travail prévoit que son texte est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le PAP signé doit donc être transmis à l’issue de sa signature aux organisations syndicales représentatives concernées.

Cette notification permet notamment de s’assurer que les organisations syndicales disposent de la version définitive du protocole applicable à l’élection (cf Légifrance)

Faut-il transmettre le PAP à tous les salariés ?

Il n’existe pas de règle générale imposant d’adresser individuellement une copie du PAP à chaque salarié.

Il est néanmoins recommandé de permettre aux salariés de prendre connaissance des règles applicables à l’élection.

Le PAP peut lui-même prévoir les modalités selon lesquelles il est porté à la connaissance des salariés, par exemple :

par affichage ;
par diffusion sur l’intranet de l’entreprise ;
par courrier électronique ;
ou par tout autre moyen prévu par le protocole.

Il convient donc en priorité de vérifier si le PAP prévoit lui-même des modalités particulières d’information ou de diffusion.

Faut-il transmettre le PAP signé à l’inspection du travail ?

Il n’existe pas d’obligation générale d’adresser systématiquement le PAP signé à l’inspection du travail.

Une règle particulière existe cependant lorsque l’accord modifie le nombre ou la composition des collèges électoraux.

Dans ce cas, le Code du travail prévoit que l’accord est communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail si celui-ci en fait la demande. (cf Légifrance)

Il ne faut donc pas transmettre automatiquement tous les PAP à l’inspection du travail au seul motif qu’ils ont été signés.

Exemple : mon PAP vient d’être signé, que dois-je faire ?

Votre PAP est définitivement signé aujourd’hui.

Vous pouvez :

conserver la version définitive signée du protocole ;
la notifier aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
appliquer les éventuelles modalités de diffusion prévues dans le PAP ;
permettre aux salariés de prendre connaissance des règles applicables à l’élection ;
poursuivre le calendrier électoral prévu par le protocole.

Vous n’avez pas à attendre 15 jours avant de transmettre ou d’appliquer le PAP signé.

À retenir

Une fois le PAP finalisé et signé :

ne patientez pas 15 jours : ce délai concerne l’invitation à négocier le PAP, et non sa transmission après signature ;
le texte de l’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
il n’existe pas d’obligation générale d’envoyer individuellement le PAP à chaque salarié ;
vérifiez si le PAP prévoit lui-même des modalités de diffusion ou d’information des salariés ;
le PAP n’a pas à être systématiquement envoyé à l’inspection du travail ;
lorsqu’il modifie le nombre ou la composition des collèges électoraux, il est communiqué à l’inspection du travail si celle-ci le demande.

Sources juridiques

Article L. 2231-5 du Code du travail : notification du texte d’un accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article L. 2314-5 du Code du travail : l’invitation à négocier le PAP doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation.
Article L. 2314-12 du Code du travail : lorsqu’un accord modifie le nombre ou la composition des collèges électoraux, il est communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail à sa demande.