Quelles sont les données personnelles qui sont utilisées (RGPD) et quels sont vos droits ?

L’organisation d’une élection par vote électronique implique le traitement de données nécessaires à la constitution des listes électorales, à l’authentification des électeurs, au suivi des opérations électorales et à l’établissement des résultats. Ces traitements doivent respecter le RGPD, le Code du travail et le secret du vote.

Quelles données peuvent être utilisées ?

Selon l’organisation du scrutin, peuvent notamment être utilisées les données d’identification et de contact des électeurs, les informations nécessaires à leur inscription sur les listes électorales et les éléments nécessaires à leur authentification.

Les données permettant d’identifier les électeurs et les données relatives à leur vote doivent être traitées dans des systèmes distincts conformément aux exigences applicables au vote électronique. Le choix électoral lui-même relève du secret du vote.

Combien de temps les données doivent-elles être conservées ?

Il n’existe pas une durée légale unique de 30 jours applicable à l’ensemble des données et fichiers liés à l’élection.

L’article R. 2314-17 du Code du travail prévoit que l’employeur ou son prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports nécessaires au contrôle du scrutin. Sont notamment concernés les programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

À l’expiration du délai de recours ou, en cas de contentieux, après la décision juridictionnelle devenue définitive, ces fichiers supports doivent être détruits.

D’autres données personnelles peuvent relever de durées de conservation opérationnelles propres à leur finalité ou au service utilisé. Ces durées doivent être distinguées de l’obligation réglementaire de conservation sous scellés des fichiers supports du scrutin.

Quels sont vos droits ?

Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD dans les conditions applicables au traitement concerné, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon le fondement du traitement, d’opposition.

Ces droits s’exercent auprès du responsable de traitement indiqué dans la notice d’information relative au scrutin. Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données est imposée par une obligation légale ou lorsque les données ne permettent plus d’identifier la personne concernée.

Le secret du vote demeure intangible : aucune demande d’exercice de droits ne permet d’obtenir ou de reconstituer le choix électoral d’une personne.

À retenir

• Ne pas confondre une durée opérationnelle de conservation avec la durée réglementaire des fichiers supports du scrutin.
• Les fichiers nécessaires au contrôle du scrutin sont conservés sous scellés pendant le délai de recours, et plus longtemps en cas de contentieux.
• Les droits RGPD s’exercent dans les conditions précisées dans la notice d’information du scrutin.

Sources officielles :
Code du travail, article R. 2314-17
Code du travail, article R. 2314-7
CNIL – Recommandation relative au vote par correspondance électronique